Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/1/ETSD1514607D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/1/2015-1103/jo/article_2


La convention mentionnée à l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée identifie les aides financières attribuées aux organismes mettant en œuvre un dispositif local d'accompagnement pour l'accomplissement de leur mission d'intérêt économique général.


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