Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/27/EINI1426176D/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/27/2015-1084/jo/article_21


Le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques est abrogé à compter du 20 avril 2016.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.


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