Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/27/EINI1426176D/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/27/2015-1084/jo/article_17


I. - Le ministre chargé de l'industrie est l'autorité notifiante au sens des articles 21 et 22 de la directive 2014/30/UE du 26 février 2014 susvisée.
II. - Sont habilités à réaliser l'examen UE de type mentionné à l'article 12 les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et faisant l'objet d'une notification à la Commission européenne ainsi que les organismes désignés à cet effet par un autre Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie.
Les organismes faisant l'objet d'une notification par le ministre chargé de l'industrie participent aux activités de normalisation et de coordination des organismes notifiés pertinentes.
III. - Les organismes d'évaluation de la conformité pouvant justifier du respect des exigences prévues au II soumettent leur demande de notification au ministre chargé de l'industrie.