Arrêté du 7 août 2015 portant création d'une demande de prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/7/ETSD1519470A/jo/article_2


Les catégories d'informations nominatives de la demande de prise en charge sont les suivantes :
1° Concernant l'employeur :


- dénomination, raison sociale de l'entreprise, adresse, téléphone, adresse électronique ;
- numéro de SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, type d'employeur, nomenclature d'activités et des produits française correspondant à l'activité principale, identifiant de la convention collective de branche appliquée par l'établissement ;
- moyenne des effectifs au titre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus ;
- numéro d'enregistrement du contrat d'apprentissage ;


2° Concernant l'apprenti :


- nom et prénom, adresse, date de naissance, département de naissance, téléphone, adresse électronique.