Décret n° 2015-1032 du 19 août 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Maroilles » ou « Marolles » - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/19/AGRT1514161D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/19/2015-1032/jo/article_4


Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Maroilles » ou « Marolles » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.