Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/DEVP1501385D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1004/jo/article_4


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.