Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/DEVP1501385D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1004/jo/article_2


L'article R. 516-5 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
« III. - Les garanties additionnelles prévues au b du 5° du IV de l'article R. 516-2 peuvent être levées dès lors que les garanties financières prévues au V de l'article L. 512-21 sont constituées par le tiers demandeur et intègrent le montant des garanties additionnelles initialement constituées par l'exploitant. »