Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/17/ETSD1514379A/jo/article_1


La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification instruit la demande de reconnaissance en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification par référence au cahier des charges, approuvé par le ministre chargé de l'emploi et annexé au présent arrêté.
La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification communique à la commission mentionnée à l'article D. 1253-47 du code du travail, d'une part, les éléments du dossier lui permettant de rendre un avis sur la demande de reconnaissance, sous la forme de fiches anonymes, d'autre part, l'avis émis le cas échéant par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La commission, sur la base de ces informations, rend un avis motivé qui lie la décision de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.


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