Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/ETSD1514371D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-998/jo/article_7


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.