LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 54

Chemin :




Article 54
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/article_54
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-994/jo/article_54


L'article L. 6325-2 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »


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