LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 48

Chemin :




Article 48
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/article_48
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-994/jo/article_48


Le premier alinéa de l'article L. 1221-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. »