LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 47

Chemin :




Article 47
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/article_47
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-994/jo/article_47


Les articles L. 127-5, L. 127-11 et L. 127-15du code du travail applicable à Mayotte sont ainsi modifiés :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 711-1-2. »