LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 42

Chemin :




Article 42
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/article_42
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-994/jo/article_42


L'article L. 6325-1-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 6325-1 inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411-1, » ;
2° Les références : « aux 3° et 4° du même article » sont remplacées par la référence : « au 3° de l'article L. 6325-1 ».