LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 35

Chemin :




Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-994/jo/article_35


Au 1° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 311-3 », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ».