LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 211

Chemin :




Article 211
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_211
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_211


La section 1 du même chapitre III est complétée par un article L. 4433-4-11 ainsi rédigé :


« Art. L. 4433-4-11.-Afin de s'assurer de leur cohérence avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes régionaux de programmation concernant l'environnement ou l'énergie antérieurs à l'institution de la programmation pluriannuelle de l'énergie. »