LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 169

Chemin :




Article 169
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_169
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_169


Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 134-13est complété par les mots : « et avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie » ;
2° L'article L. 134-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions. » ;
3° La seconde phrase de l'article L. 143-6 est supprimée ;
4° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 431-6 est supprimée ;
5° Les articles L. 322-11 et L. 432-10 sont abrogés.