LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 132

Chemin :




Article 132
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_132
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_132


I.-L'article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à l'article L. 594-2 du code de l'environnement. »
II.-L'article L. 594-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut échanger tout élément relatif à l'exercice de sa mission avec l'autorité mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ainsi qu'avec les commissaires aux comptes des exploitants. Les commissaires aux comptes des exploitants sont déliés du secret professionnel vis-à-vis de l'autorité administrative dans le cadre de ces échanges. »


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