LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 63

Chemin :




Article 63
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_63
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_63


L'article L. 2131-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d'usagers intéressés peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2, dans les cas où celle-ci n'est pas déjà fixée. L'autorité administrative compétente en opère la délimitation dans le délai d'une année suivant la date de la demande. »