LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 54

Chemin :




Article 54
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_54
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_54


Le troisième alinéa de l'article L. 1213-3-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il tient compte, en particulier, des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail et assure la cohérence des dispositions des plans de déplacements urbains élaborés sur des périmètres de transport urbain limitrophes. »