LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 82

Chemin :




Article 82
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_82
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_82


Le même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 541-4-2 est supprimé ;
2° L'article L. 541-7-1 est ainsi rédigé :


« Art. L. 541-7-1.-Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux.
« Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.
« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers.
« Le présent article n'est pas applicable aux ménages. » ;


3° Au premier alinéa de l'article L. 541-15, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section ».