LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 72

Chemin :




Article 72
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_72
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_72


Après le 7° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un 11 ainsi rédigé :
« 11° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place de dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi. »