LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 24

Chemin :




Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_24


Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 314-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts. » ;
2° Après le 9° de l'article L. 314-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l'échéancier des versements périodiques d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou la simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 314-8 est complété par les mots : « ou, en cas de prêt viager hypothécaire à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts » ;
4° Après l'article L. 314-14, il est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 314-14-1.-En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. »


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