LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Article 96

Chemin :




Article 96
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/RDFX1412429L/jo/article_96
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/2015-991/jo/article_96


L'article L. 1424-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa. »