LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Article 61

Chemin :




Article 61
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/RDFX1412429L/jo/article_61
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/2015-991/jo/article_61


Le chapitre VI du titre II du livre II de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2226-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 2226-2.-L'article L. 2226-1 est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines. »