LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 279

Chemin :




Article 279
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_279
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_279


A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1264-3 du code du travail, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».