LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 219

Chemin :




Article 219
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_219
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_219


Le III de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi rédigé :
« III.-Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret. »


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