LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 212

Chemin :




Article 212
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_212
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_212


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l'article L. 223-18, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ;
2° L'article L. 912-1 est ainsi rédigé :


« Art. L. 912-1. - I. - A l'article L. 223-18, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité”.
« II. - Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : “dans le même département ou dans un département limitrophe” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité”. » ;


3° L'article L. 952-2 est ainsi rédigé :


« Art. L. 952-2. - I. - A l'article L. 223-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans le territoire”.
« II. - Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : “dans le même département ou dans un département limitrophe” sont remplacés par les mots : “dans le territoire”. »