LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 163

Chemin :




Article 163
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_163
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_163


L'article L. 3341-6 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin, les mots : « l'ensemble de ces dispositifs » sont remplacés par les mots : « les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l'article L. 2323-7-2. »