LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 119

Chemin :




Article 119
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_119
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_119


Après le 17° bis de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :
« 17° ter Partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public.
« On entend par partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public l'utilisation d'éléments d'un réseau d'accès radioélectrique au bénéfice d'opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques. Il comprend notamment les prestations d'itinérance ou de mutualisation de réseaux radioélectriques ouverts au public. »