LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 114

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Article 114
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_114
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_114


I. - L'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit mentionnées au premier alinéa du présent article. Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat. »
II. - L'obligation relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au dernier alinéa de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable aux assemblées générales convoquées après la promulgation de la présente loi.
III. - Le h de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou » ;
2° Les mots : « qu'elle porte » sont remplacés par les mots : « qu'elles portent ».


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