LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 113

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Article 113
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_113
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_113


I. - L'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « aliénation à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « donations entre vifs » ;
b) Après les mots : « celle-ci », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « est effectuée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Entre ascendants et descendants ;
« 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
« 3° Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ;
« 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants. »
II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du II de l'article L. 141-1-1 est ainsi modifiée :
a) La référence : « et L. 143-7 » est remplacée par les références : « , L. 143-7 et L. 143-16 » ;
b) Après les mots : « acte de vente », sont insérés les mots : « ou de donation » ;
c) Les mots : « la date de la vente lui est connue » sont remplacés par les mots : « cet acte lui est connu » ;
d) La seconde occurrence des mots : « la vente » est remplacée par les mots : « l'acte en cause » ;
e) Après la seconde occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « , dans le seul cas de la vente, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 143-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
3° Le chapitre III du titre IV du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Droit de préemption en cas de donations entre vifs


« Art. L. 143-16. - Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1, lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée :
« 1° Entre ascendants et descendants ;
« 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
« 3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;
« 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
« A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.
« Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8, le notaire chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux.
« Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. »