LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 78

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Article 78
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_78
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_78


I.-Après l'article L. 421-12-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421-12-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 421-12-2.-L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
« Les conditions d'application du présent article, notamment la définition des modalités de calcul de l'indemnité de rupture, sont précisées par voie réglementaire. »


II.-Aux articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, après le mot : « suivants», sont insérés les mots : « du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ».


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