LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 45

Chemin :




Article 45
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_45
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_45


Le I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui n'emploient pas plus de dix salariés peuvent s'immatriculer dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent I. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le même » sont supprimés ;
3° Au 1°, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux deuxième et troisième alinéas ».