Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/AGRT1510718D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-954/jo/article_6


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.