Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/AGRT1510718D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-954/jo/article_5


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les obligations prévues au 4° de l'article 1er sont applicables aux cessions dont la date de réalisation est postérieure au 1er mars 2016. Les cessions antérieures demeurent soumises aux dispositions des articles R. 143-4, R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-10 dans leur version antérieure à celle du présent décret.