Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/AGRT1510718D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-954/jo/article_4


Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les articles R. 143-1 et R. 143-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. R. 143-1. - I. - L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-7 est le préfet de la région dans laquelle la société a son siège. La demande de la société est publiée sur le site internet de la préfecture de région concernée pendant une durée d'un mois.
« Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-7 sont réputés rendus à l'expiration d'un délai de cinq semaines à compter de la réception de leur saisine.
« L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa transmet au ministre chargé de l'agriculture la demande de la société accompagnée des avis recueillis, de la synthèse des observations du public et de ses propositions.
« II. - Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural le droit de préemption mentionné par l'article L. 143-1 est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
« Il détermine les zones au sein desquelles le droit de préemption peut s'exercer et les circonscriptions administratives au sein desquelles elles se situent. Le cas échéant, il fixe pour tout ou partie de ces zones, la superficie minimale des terrains auxquels il peut s'appliquer.


« Art. R. 143-2. - Sont considérés comme biens mobiliers, pour l'application de l'article L. 143-1, les cheptels mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue d'améliorer le fonds ou de diversifier et de commercialiser la production, attachés aux biens immobiliers définis au même article. » ;


2° Les articles R. 143-4, D. 143-4-1 et R. 143-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. R. 143-4. - Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer le droit de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, elle fait connaître son intention au notaire selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 143-6, si la notification adressée par le notaire du vendeur à la société en application des articles R. 141-2-1 ou R. 141-2-2 comporte des valeurs distinctes pour chaque catégorie de biens.
« Si la notification adressée par le notaire du vendeur à la société ne comporte qu'un montant global pour les biens relevant des trois catégories mentionnées à l'article L. 143-1-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural présente une offre de prix pour les terrains à usage agricole ou à vocation agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces terrains et l'une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° de cet article ou sur ces deux catégories. Cette offre de prix doit avoir au préalable fait l'objet d'un accord exprès des commissaires du Gouvernement. Elle rappelle les possibilités d'action offertes au vendeur par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1 et de l'article L. 143-1-2.
« La décision du vendeur est portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par le notaire chargé d'instrumenter. Si elle n'est pas parvenue à cette société dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception par le vendeur de la notification de l'offre d'achat, le vendeur est réputé avoir accepté celle-ci.
« Si le vendeur accepte l'offre d'achat sous réserve d'être indemnisé de la perte de valeur des biens non compris dans cette offre, la société dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au notaire sa décision d'acceptation, de refus ou de renonciation à l'achat, en indiquant l'avis des commissaires du Gouvernement. Si le vendeur n'accepte pas l'offre d'achat, ou si la société n'accepte pas l'indemnisation demandée, cette décision de refus manifeste le désaccord des parties sur le montant de l'indemnisation et ouvre à la partie la plus diligente un délai de quinze jours pour saisir le tribunal de grande instance compétent afin qu'il en fixe le montant.
« Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés, cette société peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation, soit renoncer à préempter. La décision de la société doit être parvenue au notaire dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la décision du vendeur. Le silence de la société à l'expiration de ce délai vaut renonciation et rétractation.
« Dans tous les cas, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural notifie sa décision au notaire chargé d'instrumenter et au vendeur, dans les conditions prévues à l'article R. 143-6.


« Art. R. 143-5. - Pour l'application du 8° de l'article L. 143-2, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption qu'après avoir recueilli préalablement l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou le cas échéant du directeur du parc national ou régional compétent ou du directeur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou, pour la région Ile-de-France, du directeur de l'agence des espaces verts » ;


3° Le dernier alinéa de l'article R. 143-6 et le dernier alinéa de l'article R. 143-11 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. » ;
4° A l'article R. 143-8, les mots : « tenue de procéder aux déclarations prévues au même chapitre. Cette personne est » sont supprimés ;
5° Les articles R. 143-9 et R. 143-10 sont abrogés ;
6° L'article R. 143-12 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article R. 143-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 141-2-1 et R. 141-2-3 » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « instance » sont insérés les mots : « ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 143-7-1, devant le juge de l'expropriation, » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « apport en société » sont insérés les mots : « , de cession d'usufruit ou de nue-propriété » ;
7° L'article R. 143-15 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « articles R. 143-4 et R. 143-8 » sont remplacés par les mots : « articles R. 141-2-1 et R. 141-2-3 » ;
b) Au IV, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« A l'intérieur de ce délai, la société peut proposer au propriétaire de faire application de la procédure de révision du prix de vente prévue à l'article L. 143-10. Si celui-ci n'accepte pas cette offre, il peut soit retirer son bien de la vente, soit saisir le juge de l'expropriation territorialement compétent pour demander une fixation du prix de ce bien, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 143-7-1. » ;
8° La sous-section 5 est abrogée ;
9° Il est rétabli, au début de la section 3, un article R. 143-20 ainsi rédigé :


« Art. R. 143-20. - L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le préfet de région. » ;


10° A l'article R. 143-21, les mots : « R. 143-4 » sont remplacés par les mots : « R. 141-2-1, R. 141-2-2 » et les mots : « R. 143-9 » sont supprimés.