LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/29/INTX1412525L/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/29/2015-925/jo/article_22


Après le 5° du I de l'article L. 511-1 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. »