Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/ETLL1508475D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/2015-908/jo/article_2


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.