Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 76

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Article 76
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/article_76
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/2015-899/jo/article_76


L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.
L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.


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