Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 75

Chemin :




Article 75
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/article_75
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/2015-899/jo/article_75


I. - La procédure de passation d'un marché de partenariat ne peut être engagée que si l'acheteur démontre que, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d'intérêt général dont l'acheteur est chargé, ou des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage. Les modalités d'établissement de ce bilan sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire en fonction de la nature et de l'objet du contrat, des capacités techniques et financières de l'acheteur et de l'intensité du risque encouru.


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