Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci »

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/MENS1508095D/jo/article_snum2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/2015-857/jo/article_snum2


Article 1er
Nature juridique


La communauté d'universités et établissements ci-après désignée « Université confédérale Léonard de Vinci » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de l'article L. 711-2 du code de l'éducation.


Article 2
Siège social


Le siège social est fixé par une délibération statutaire du conseil d'administration de la COMUE.


Article 3
Composition du regroupement


Article 3.1
Composition du regroupement


Le regroupement comprend les membres de la COMUE, ainsi que ses associés et partenaires, s'engageant sur tout ou partie du projet partagé. Les membres, les associés et les partenaires conservent leur personnalité morale.
Les membres sont :
1° Université de La Rochelle ;
2° Université de Limoges ;
3° Université d'Orléans ;
4° Université de Poitiers ;
5° Université de Tours ;
6° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique ;
7° INSA Centre - Val de Loire.
Les associés sont des établissements publics s'engageant sur le projet de la COMUE, mais prenant en charge seulement une partie de ce projet, en fonction de leurs compétences ou de leurs ressources.
Une convention particulière lie la COMUE aux associés et aux partenaires. Cette convention doit déterminer les objectifs du partenariat ou de l'association liés au projet partagé. Elle doit préciser le concours apporté par ces établissements aux objectifs et missions de la COMUE ainsi que, pour les associés, leur participation aux instances de gouvernance de la COMUE.
La liste des associés et des partenaires, à la date de la création de la COMUE, est précisée en annexe.


Article 3.2
Principe d'adhésion au regroupement


D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche peuvent rejoindre la COMUE :
1° Soit comme membres, sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil des membres et le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 8 ;
2° Soit en tant qu'associés, par décret suite à la signature d'une convention d'association conformément au troisième alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, et sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil des membres et le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 8 ;
3° Soit en tant que partenaires, par la signature d'une convention de partenariat, conformément au premier alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation et sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil des membres et le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 8.


Article 3.3
Principe de retrait et d'exclusion


Toute volonté de retrait d'un membre ou tout souhait de résiliation d'une convention d'association ou de partenariat est communiqué au président de la COMUE au plus tard un an avant la date de retrait ou de résiliation envisagée. Les modalités du retrait d'un membre ou les conditions de résiliation d'une convention d'association ou de partenariat, fixées en accord avec l'établissement concerné, sont approuvées par le conseil des membres et le conseil d'administration de la COMUE.
Tout retrait de l'un des membres de la COMUE entraîne un retour à celui-ci des missions transférées, et le partage des biens et des valeurs de la COMUE ainsi que la participation aux engagements souscrits par la COMUE.
L'exclusion d'un membre, incluant les modalités de cette exclusion, peut être prononcée par délibération du conseil d'administration, après avis du conseil des membres. Les conséquences patrimoniales et financières de l'exclusion sont traitées dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait d'un membre.


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