Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/10/DEVT1511421D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/10/2015-845/jo/article_10


Le décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 3, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le sigle : « SNCF » ;
2° A l'article 1er, les mots : « des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 » sont remplacés par les mots : « de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 et à l'article L. 2251-1-1 ».