Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/10/DEVT1511421D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/10/2015-845/jo/article_1


Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, à SNCF Réseau, à SNCF Mobilités ainsi qu'aux autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés « l'entreprise », les prestations de sûreté mentionnées à l'article 2.