Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers - Article 28

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Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/EINI1509171D/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/2015-810/jo/article_28


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.