Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers - Article 25

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Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/EINI1509171D/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/2015-810/jo/article_25


I. - L'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A la ligne 3 du tableau, les mots : « des comptes annuels » sont remplacés par les mots : « du bilan » ;
2° A la ligne 5 du tableau, les mots : « des comptes annuels ou » sont remplacés par les mots : « du bilan, », et la phrase est complétée par les mots suivants : « ou de la déclaration d'affectation » ;
3° La ligne 6 est supprimée.
II. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.