Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers - Article 24

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Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/EINI1509171D/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/2015-810/jo/article_24


L'article 29-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « “ chambre de métiers et de l'artisanat départementale ” » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat compétente » et les mots : «, sauf aux articles 9,12 et 21 bis » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « Deux représentants de l'Etat désignés » sont remplacés par les mots : « Un représentant de l'Etat désigné » ;
3° Au dixième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le président de la commission ne prend pas part au vote. » et, à la dernière phrase, le mot : « président » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat » ;
4° Au douzième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
5° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° A l'article 19, les mots : “ Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale ” sont remplacés par les mots : “ La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. »