Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/EINI1509171D/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/2015-810/jo/article_23


L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « “des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte” et les mots » et les mots : « ou “chambre de métiers et de l'artisanat départementale” » sont supprimés ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - les mots : “chambre de métiers et de l'artisanat compétente” sont remplacés par les mots : “chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte” ; » ;


c) Le septième alinéa est supprimé ;
2° Les III à VI sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III. - A l'article 4, les mots : “Dans les chambres de métiers des régions ne comportant qu'un seul département” sont remplacés par les mots : “Dans le Département de Mayotte”.
« IV. - A l'article 8, les références aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 011-4 et L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte.
« V. - A l'article 19, les mots : “Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale” sont remplacés par les mots : “ La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte”. »


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