Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers - Article 20

Chemin :




Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/EINI1509171D/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/2015-810/jo/article_20


A l'article 24, les mots : « , la commission du répertoire étant remplacée par une commission du registre qui est désignée et fonctionne dans les mêmes conditions » sont supprimés.