Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/EINI1509171D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/2015-810/jo/article_18


L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 20.-Les sociétés coopératives artisanales régies par le titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 susvisée font l'objet d'une mention spécifique au sein du répertoire des métiers.»