Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/EINI1509171D/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/2015-810/jo/article_15


L'article 17 bis est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes n'ayant pas transmis les éléments prévus aux articles 7 quater et 12 dans le délai de trois mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelle sont radiées d'office.
« Sont également radiées d'office les personnes qui, au vu des éléments transmis, ne respectent pas leurs obligations en matière de qualification professionnelle. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « en application des dispositions précédentes » sont supprimés.